LegalizeHistorique des réformes
13 FEVRIER 2003. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Belarus, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 9 avril 2002
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.