LegalizeHistorique des réformes
29 MARS 2001. - Ordonnance visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires des centres publics d'aide sociale et limitant le cumul du mandat de président d'un conseil de l'aide sociale avec d'autres fonctions
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.