LegalizeHistorique des réformes
13 MARS 2003. - Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.