Legalize / Belgique / 13 MARS 2003. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Bruxelles le 18 septembre 2000 / Historique

Historique des réformes

13 MARS 2003. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Bruxelles le 18 septembre 2000

1 version · 2003-04-24

2003-04-24

13 MARS 2003. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord interne en

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