Legalize / Belgique / 3 AVRIL 2003. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles / Historique

Historique des réformes

3 AVRIL 2003. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles

1 version · 2003-04-24

2003-04-24

3 AVRIL 2003. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992

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