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Legalize / Belgique / 15 MAI 2003. - Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales / Historique

Historique des réformes

15 MAI 2003. - Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1 version · 2003-06-04
2003-06-04
15 MAI 2003. - Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Co
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