15 MAI 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et à l'Acte final

Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Article 2. L'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg, le 29 octobre 2001, sortiront leur plein et entier effet.

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et à l'Acte final.

Bruxelles, le 15 mai 2003.

E. TOMAS,

Ministre-Président du Collège

F.-X. de DONNEA,

Membre du Collège

D. GOSUIN,

Membre du Collège

W. DRAPS,

Membre du Collège

A. HUTCHINSON,

Membre du Collège.