Historique des réformes

14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment à : l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997

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2003-06-27
14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment à : l'Instrument
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