Legalize / Belgique / 10 JUILLET 2003. - Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New York le 6 octobre 1999 / Historique

Historique des réformes

10 JUILLET 2003. - Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New York le 6 octobre 1999

1 version · 2003-08-08

2003-08-08

10 JUILLET 2003. - Ordonnance portant assentiment au Protocole facul

version originale Texte à cette date