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Legalize / Belgique / 10 JUILLET 2003. - Ordonnance portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 / Historique

Historique des réformes

10 JUILLET 2003. - Ordonnance portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000

1 version · 2003-07-29
2003-07-29
10 JUILLET 2003. - Ordonnance portant assentiment au Protocole n° 12
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