LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 2003. - Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement (version 2003). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2003 et mise à jour au 02-05-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.