LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'avenant modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
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2003-09-08
17 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'avenant modifiant
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