LegalizeHistorique des réformes
11 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale
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2003-10-03
11 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopérat
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