Legalize / Belgique / 27 NOVEMBRE 2003. - Ordonnance portant assentiment de l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale / Historique

Historique des réformes

27 NOVEMBRE 2003. - Ordonnance portant assentiment de l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale

1 version · 2003-12-11

2003-12-11

27 NOVEMBRE 2003. - Ordonnance portant assentiment de l'avenant du 1

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