LegalizeHistorique des réformes
27 NOVEMBRE 2003. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bruxelles, le 18 novembre 2002
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.