LegalizeHistorique des réformes
27 NOVEMBRE 2003. - Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 15 novembre 2000
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· 2003-12-11
2003-12-11
27 NOVEMBRE 2003. - Ordonnance portant assentiment au Protocole addi
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