LegalizeHistorique des réformes
5 DECEMBRE 2003. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye le 15 août 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.