LegalizeHistorique des réformes
5 DECEMBRE 2003. - Ordonnance portant assentiment au texte révisé de la Convention internationale pour la Protection des végétaux, et l'Annexe, adopté à Rome le 17 novembre 1997, lors de la 29e session de la Conférence de la FAO
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.