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18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1990

Texte en vigueur a fecha 2004-01-13

TITRE Ier. - Opérations effectuées eu exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale.

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional

§ 1er. Fixation des engagements.

Article 1. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1990 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 7 765 818 031 FB.

§ 2. Fixation des crédits d'engagement.

Article 2. Les crédits d'engagement affectés par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale pour les engagements de l'année budgétaire 1990 s'élèvent au total à 14 420 625 378 FB, conformément au tableau A, colonne 5.

Ce montant comprend :

1.

un montant de 9 046 500 000 FB représentant les crédits d'engagement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :

a)

budgets initiaux : 9 428 500 000 FB;

b)

ajustements des credits

augmentations : 248 000 000 FB

diminutions : 630 000 000 FB

(tableau A, colonnes 1, 2 et 3);

2.

un montant de 5 374 125 378 FB de crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1989 à l'année budgétaire 1990 en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 4).

Article 3. Le montant total des crédits d'engagements répartis pour l'année budgétaire 1990 est réduit conformément au tableau A, colonne 10 d'un montant de 6 683 > 125 907 FB, qui est annulé.
Article 4. Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagements définitifs de l'année budgétaire 1991 sont fixés à 6 410 122 310 FB; somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 11).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.

§ 1er. Fixation des recettes.

Article 5. Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1991, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 36 170 399 291 FB.

Cette somme se répartit comme suit :

Recettes courantes : 28 101 794 213 FB

Recettes de capital : 5 068 605 078 FB

Produits des emprunts : 3 000 000 000 FB

Article 6. Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1991 s'élèvent au total à 36 170 399 291 FB conformément au tableau B, colorie 4.

Ce montant se décompose comme suit :

Recettes courantes 28 101 794 213 FB

Recettes de capital : 5 068 605 078 FB

Produits des emprunts : 3 000 000 000 FB

Article 7. Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 0 FB.

§ 2. Fixation des dépenses.

Article 8. Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1991 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :

A. pour les depenses courantes :

Se decomposant comme suit :

a)

prestations d'annees anterieures : 1 096 037 676 FB

b)

prestations de l'année en cours : 23 163 058 263 FB

Se decomposant comme suit :

a)

prestations d'annees anterieures : 3 200 000 FB

b)

prestations de l'année en cours : 800 000 FB

B. pour les depenses de capital :

Se decomposant comme suit :

a)

prestations d'annees anterieures : 115 333 948 FB

b)

prestations de l'année en cours : 8 687 282 209 FB

Se decomposant comme suit :

a)

prestations d'annees anterieures : 652 286 510 FB

b)

prestations de l'année en cours : 2 663 216 863 FB

Total des ordonnancements : 36 381 215 469 FB

Article 9. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1990 se montent à la somme de :

A. pour les depenses courantes :

B. pour les depenses de capital :

Total (tableau C, colonne 7) : 36 381 215 469 FB

Article 10. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :

A. pour les depenses courantes :

B. pour les depenses de capital :

Total (tableau C, colonne 10) : 3 444 257 389 FB

§ 3. Fixation des crédits de paiement.

Article 11. Les crédits de paiement ouverts au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :

A. pour les depenses courantes :

B. pour les depenses de capital :

Total : 49 743 004 188 FB

Ces montants comprennent :

1.

Les crédits de paiement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) :

1.

Budgets initiaux :

A. depenses courantes :

B. depenses de capital :

Total : 35 145 100 000 FB

2.

Ajustements des crédits :

Augmentations :

A. depenses courantes :

B. depenses de capital :

Total : 3 507 800 000 FB

Diminutions :

A. depenses courantes :

B. depenses de capital :

Total : 2 794 600 000 FB

II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :

A. depenses courantes :

B. depenses de capital :

Total : 13 884 704 188 FB

Article 12. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1990 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14).
1.

Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et de dispositions spéciales :

A. depenses courantes :

B. depenses de capital :

Total : 11 529 459 103 FB

II. Des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés.

A. depenses courantes :

B. depenses de capital :

Total : 1 935 047 385 FB

La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1991.

Article 13. Des crédits complémentaires pour un montant de 102 717 769 FB sont alloués pour couvrir les dépenses effectuées en plus ou au-delà des crédits non dissociés de l'année budgétaire 1990 (tableau C, colonne 11).

A. depenses courantes : 11 896 742 FB

B. depenses de capital : 90 821 027 FB

Total : 102 717 769 FB

Ces crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D.

Article 14. Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1990 sont fixés comme suit :

A. depenses courantes :

B. depenses de capital :

Total : 36 381 215 469 FB

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Article 15. Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1990, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 est :

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1990.

Article 16. Les recettes de l'année budgétaire 1990 enregistrées à la section particulière du budget s'élèvent à 14 992 106 725 FB conformément au tableau E, ci-annexé, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit :

Article 17. Les dépenses de l'année budgétaire 1990, imputées sur la section particulière s'élèvent à 10 332 068 561 FB (tableau E, colonne 5).

Ce montant se décompose comme suit :

Article 18. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de la section particulière de l'année budgétaire 1990 se montent à la somme de :

Total (tableau E, colonnes 5 et 6) : 10 093 648 069 FB

Article 19. Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :

Total (tableau E, colonne 6) : 238 420 492 FB

Article 20. Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1990 est définitivement arrêté comme suit :

A. Recettes : 14 992 106 725 FB

B. Depenses : 10 332 068 561 FB

C. Excedent de recettes : 4 660 038 164 FB

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 3 856 957 317 FB.

Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 8 516 995 481 FB.

Les soldes des articles de la section particulière sont transférés au compte de l'année budgétaire 1991 (tableau E, colonne 7).

CHAPITRE IV. - Résultats budgétaires cumulés.

Article 21. Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1990 se présentent comme suit :

Résultats au 31 décembre 1989 :

Excedent de recettes : 4 034 972 948 FB

Excedent de recettes : 3 856 957 317 FB

Total : excedent de recettes : 7 891 930 265 FB

Resultats de l'armee 1990 (articles 15 et 20)

Excedent de depenses : 6 540 666 437 FB

Excedent de recettes : 4 660 038 164 FB

Total : excedent de depenses : 1 880 628 273 FB

Resultats au 31 décembre 1990.

Excedent de depenses : 2 505 693 489 FB

Excedent de recettes : 8 516 995 481 FB

Total : excedent de recettes : 6 011 301 992 FB

TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article Ier de la loi du 16 mars 1954.

CHAPITRE Ier. " Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB) ".

§ 1er. Année en cours.

Article 22. Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 1990 est établi comme suit :

A. Recettes :

recettes imputees : 24 289 794 FB

B. Depenses

C. Resultat :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1990 un excédent de dépenses de 41 371 205 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1990 à 21 767 022 FB.

CHAPITRE II. " Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) ".

§ 1er. Année en cours.

Article 23. Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1990 est établi comme suit :

A. Recettes :

recettes imputees : - 74 327 542 FB

B. Depenses :

C. Resultat :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1990 un excédent de recettes de 76 832 604 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1990 à 47 949 640 FB.

Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

D. DUCARME

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

J. CHABERT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,

E. TOMAS

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,

D. GOSUIN

ANNEXE.

Article N. TABLEAU A. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1990. - ENGAGEMENTS.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-01-2004, p. 1555).

Article 1N. TABLEAU B. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1990. - RECETTES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-01-2004, p. 1556).

Article 2N. TABLEAU C. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1990. - DEPENSES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-01-2004, p. 1557).

Article 3N. TABLEAU D. COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1990. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE.

DEPENSES COURANTES (en francs)

CREDITS NON DISSOCIES

Titre 1; Section 31; Chapitre 1; Partie 2; Article 12.07.00 11 896 742

DEPENSES DE CAPITAL

CREDITS NON DISSOCIES

Titre 2; Section 33; Chapitre 7; Partie 3; Article 73.11.02 89 709 871

CREDITS D'ORDONNANCEMENT

Titre 2; Section 48; Chapitre 5; Partie 2; Article 52.04.00 1 111 156

TOTAL GENERAL 102 717 769

Article 4N. TABLEAU E. COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1990. - SECTION PARTICULIERE.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-01-2004, p. 1559).