Legalize
Legalize / Belgique / Ordonnance

18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1991

Type Ordonnance
Publication 2004-01-13
État En vigueur
Département Région de Bruxelles-Capitale
Source Justel
Historique des réformes JSON API

TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale.

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional.

§ 1er. Fixation des engagements.

Article 1. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1991 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexe, colonne 6, à la somme de 6 410 122 310 FB.

§ 2. Fixation des crédits d'engagement.

Article 2. Les crédits d'engagement affectés par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale pour les engagements de l'année budgétaire 1991, conformément au tableau A, colonne 5 s'élèvent au total à 11 084 634 032 FB.

Ce montant comprend :

1.

les crédits d'engagement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :

a)

budgets initiaux : 10 750 000 000 FB;

b)

ajustements des credits

augmentations : 1 615 700 000 FB

diminutions : 1 293 500 000 FB

(tableau A, colonnes 1, 2 et 3) : 11 075 200 000 FB

2.

les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1990 à l'année budgétaire 1991 en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 4) pour un montant de 9 434 032 FB.

Article 3. Le montant total des crédits d'engagements répartis pour l'année budgétaire 1991 est réduit des crédits annulés, conformément au tableau A, colonne 10, pour un montant de 4 641 111 722 FB.
Article 4. Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagements définitifs de l'année budgétaire 1990 sont fixés à 7 765 818 031 FB, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 11).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.

§ 1er. Fixation des recettes.

Article 5. Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1990, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 29 840 549 032 FB.

Cette somme se répartit comme suit :

Recettes courantes : 25 130 014 898 FB

Recettes de capital : 4 710 534 134 FB

Produits des emprunts : - FB

Article 6. Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1990 s'élèvent au total à 29 840 549 032 FB conformément au tableau B, colonne 4.

Ce montant se décompose comme suit :

Recettes courantes : 25 130 014 898 FB

Recettes de capital : 4 710 534 134 FB

Produits des emprunts : - FB

Article 7. Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 0 FB.

§ 2. Fixation des dépenses.

Article 8. Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1990 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9).

A. pour les depenses courantes

Se decomposant comme suit :

a)

prestations d'annees anterieures : 3 852 979 524 FB

b)

prestations de l'année en cours : 23 560 915 080 FB

Se decomposant comme suit :

a)

prestations d'annees anterieures : 178 040 203 FB

b)

prestations de l'année en cours : 211 511 718 FB

B. pour les depenses de capital

Se decomposant comme suit :

a)

prestations d'annees anterieures : 1 167 203 811 FB

b)

prestations de l'année en cours : 4 082 395 826 FB

Se decomposant comme suit :

a)

prestations d'annees anterieures : 3 507 793 380 FB

b)

prestations de l'année en cours : 1 093 120 123 FB

Total des ordonnancements : 37 653 959 665 FB

Article 9. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1991 se montent à la somme de :

A. pour les depenses courantes :

B. pour les depenses de capital

Total (tableau C, colonne 7) : 37 653 959 665 FB

Article 10. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :

A. pour les depenses courantes

B. pour les depenses de capital

Total (tableau C, colonne 10) : 717 658 499 FB

§ 3. Fixation des crédits de paiement.

Article 11. Les crédits de paiement ouverts au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6).

A. pour les depenses courantes

B. pour les depenses de capital

Total : 55 597 559 103 FB

Ces montants comprennent :

1.

Les crédits de paiement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4).

1.

Budgets initiaux

A. depenses courantes

B. depenses de capital

Total : 39 109 500 000 FB

2.

Ajustements des crédits.

Augmentations

A. depenses courantes

B. depenses de capital

Total : 8 931 700 000 FB

Diminutions

A. depenses courantes

B. depenses de capital

Total : 3 973 100 000 FB

II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :

A. depenses courantes

B. depenses de capital

Total : 11 529 459 103 FB

Article 12. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1991 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14).
1.

Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire adieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et de dispositions spéciales.

A. depenses courantes

B. depenses de capital

Total : 9 576 827 127 FB

2.

Des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

A. depenses courantes

B. depenses de capital

Total : 8 366 772 311 FB

La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1992.

Article 13. Des crédits complémentaires sont alloués pour couvrir les dépenses effectuées en plus ou au-delà des crédits non dissociés de l'année budgétaire 1991 (tableau C, colonne 11).

A. Depenses courantes : 0 FB

B. Depenses de capital : 0 FB

Total : 0 FB

Ces crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D.

Article 14. Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1991 sont fixés comme suit :

A. Depenses courantes

B. Depenses de capital

Total : 37 653 959 665 FB

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Article 15. Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1991, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 est :

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1991.

Article 16. Les recettes de l'année budgétaire 1991 enregistrées à la section particulière du budget, conformément au tableau E, ci-annexé, colonne 3, s'élèvent à 0 FB.

Ce montant se décompose comme suit :

Article 17. Les dépenses de l'année budgétaire 1991, imputées sur la section particulière s'élèvent à 4 696 746 776 FB (tableau E, colonne 5).

Ce montant se décompose comme suit :

Total : 4 696 746 776 FB

Article 18. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de la section particulière de l'année budgétaire 1991 se montent à la somme de :

Total (tableau E, colonnes 5 et 6) : 4 696 746 776 FB

Article 19. Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :

Total (tableau E, colonne 6) : 0 FB

Article 20. Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1991 est définitivement arrêté comme suit :

A. Recettes : 0 FB

B. Depenses : 4 696 746 776 FB

C. Excedent de depenses : 4 696 746 776 FB

Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 8 516 995 481 FB.

Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 3 820 248 705 FB.

Les soldes des articles de la section particulière sont transférés au compte de l'année budgétaire 1992 (tableau E, colonne 7).

CHAPITRE IV. - Résultats budgétaires cumulés.

Article 21. Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1991 se présentent comme suit :

Resultats au 31 décembre 1990

Excedent de depenses : 2 505 693 489 FB

Excedent de recettes : 8 516 995 481 FB

Total : excedent de recettes : 6 011 301 992 FB

Resultats de l'année 1991 (articles 15 et 20)

Excedent de depenses : 1 483 560 374 FB

Excedent de depenses : 4 696 746 776 FB

Total : excedent de depenses : 6 180 307 150 FB

Resultats au 31 décembre 1991

Excedent de depenses : 3 989 253 863 FB

Excedent de recettes : 3 820 248 705 FB

Total : excedent de depenses : 169 005 158 FB

TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954.

CHAPITRE Ier. - " Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise (CIRB) ".

§ 1er. Année en cours.

Article 22. Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 1991 est établi comme suit :

A. Recettes

recettes imputees : - 5 148 435 FB

B. Depenses

C. Resultat

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1991 un excédent de recettes de 803 187 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1991 à 22 570 209 FB.

CHAPITRE II. - " Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) ".

§ 1er. - Année en cours.

Article 23. Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1991 est établi comme suit :

A. Recettes

recettes imputees : - 86 161 148 FB

B. Depenses

C. Resultat :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1991 un excédent de recettes de 10 658 276 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1991 à 58 607 916 FB.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

D. DUCARME

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

J. CHABERT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,

E. TOMAS

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,

D. GOSUIN

ANNEXE.

Article N. TABLEAU A. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1991. - ENGAGEMENTS.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-01-2004, p. 1566).

Article 1N. TABLEAU B. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1991. - RECETTES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-01-2004, p. 1567).

Article 2N. TABLEAU C. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1991. - DEPENSES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-01-2004, p. 1568).

Article 3N. TABLEAU D. COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1991. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE.

DEPENSES COURANTES (en francs)

CREDITS NON DISSOCIES

CREDITS D'ORDONNANCEMENT

TOTAL GENERAL 0

Article 4N. TABLEAU E. COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1991. - SECTION PARTICULIERE.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-01-2004, p. 1570).

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.