LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2004
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2004
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.