Legalize / Belgique / 20 JANVIER 2003. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes adopté à New York le 6 octobre 1999 (TRADUCTION) / Historique

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20 JANVIER 2003. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes adopté à New York le 6 octobre 1999 (TRADUCTION)

1 version · 2003-06-13

2003-06-13

20 JANVIER 2003. - Décret portant assentiment au Protocole facultati

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