LegalizeHistorique des réformes
3 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone, concernant le développement des services et des emplois de proximité (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.