Legalize / Belgique / 28 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

28 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002 (TRADUCTION)

1 version · 2003-06-23

2003-06-23

28 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerr

version originale Texte à cette date