Legalize / Belgique / 13 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999. (Traduction) / Historique

Historique des réformes

13 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999. (Traduction)

1 version · 2003-12-04

2003-12-04

13 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole sur l'eau

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