LegalizeHistorique des réformes
13 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants, en addition à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York, le 15 novembre 2000. (Traduction)
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· 2003-12-04
2003-12-04
13 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole visant à
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