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Legalize / Belgique / 27 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

27 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000 (TRADUCTION)

1 version · 2004-02-12
2004-02-12
27 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole facultati
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