LegalizeHistorique des réformes
27 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, fait à La Haye, le 29 mai 1993 (TRADUCTION)
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2004-02-12
27 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment à la convention sur la
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