8 NOVEMBRE 2002. - Décret portant contrôle sur les grands projets d'infrastructure (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2019 et mise à jour au 17-04-2019)

Texte en vigueur a fecha 2003-02-10

[Abrogé par] 2019-03-22/11, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2020>