20 DECEMBRE 2002. - Décret portant deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 (TRADUCTION)

Article 1. L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par les articles 127 à 129 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2002, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements

Supplements Reductions

37.817 -

Article 2. L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par l' article 39 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2002, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements

Supplements Reductions

25.165 -

Article 3. L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par l' article 39 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2002, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements

Supplements Reductions

1.450 -

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

ANNEXE.

Article N. TABLEAU.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 10-02-2003, p. 6647-6648).