LegalizeHistorique des réformes
17 JANVIER 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 décembre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.