Legalize / Belgique / 21 FEVRIER 2003. - Décret modifiant l'article 263sexies, § 1er, de la nouvelle loi communale, pour ce qui concerne la compétence d'expropriation des régies communales autonomes (TRADUCTION) / Historique

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21 FEVRIER 2003. - Décret modifiant l'article 263sexies, § 1er, de la nouvelle loi communale, pour ce qui concerne la compétence d'expropriation des régies communales autonomes (TRADUCTION)

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2003-03-10

21 FEVRIER 2003. - Décret modifiant l'article 263sexies, § 1er, de l

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