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21 FEVRIER 2003. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague le 12 février 2002 (TRADUCTION)

Texte en vigueur a fecha 2003-03-10
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Article 2. L'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague le 12 février 2002, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu' il soit au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 février 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,

J. GABRIELS.