21 FEVRIER 2003. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague le 12 février 2002 (TRADUCTION)
Texte en vigueur a fecha 2003-03-10
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Article 2. L'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague le 12 février 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu' il soit au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 février 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,
J. GABRIELS.