Legalize / Belgique / 28 FEVRIER 2003. - Décret modifiant l'article 80, § 3 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION) / Historique

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28 FEVRIER 2003. - Décret modifiant l'article 80, § 3 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION)

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