Legalize / Belgique / 4 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001. (Traduction) / Historique

Historique des réformes

4 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001. (Traduction)

1 version · 2003-08-20

2003-08-20

4 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union

version originale Texte à cette date