Legalize / Belgique / 4 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République fédérale islamique des Comores concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

4 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République fédérale islamique des Comores concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 (TRADUCTION)

1 version · 2003-05-06

2003-05-06

4 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union

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