LegalizeHistorique des réformes
4 AVRIL 2003. - Décret modifiant le décret du 17 décembre 1997 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs et admis au stage de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " (Société flamande de Distribution d'Eau) et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel (TRADUCTION)
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· 2003-05-09
2003-05-09
4 AVRIL 2003. - Décret modifiant le décret du 17 décembre 1997 relat
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