Historique des réformes

4 AVRIL 2003. - Décret modifiant le décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes (TRADUCTION)

1 version · 2003-05-06

2003-05-06

4 AVRIL 2003. - Décret modifiant le décret du 5 juillet 2002 réglant

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