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20 DECEMBRE 2002. - Décret portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 (TRADUCTION)

Type Décret

Publication 2003-06-25

État En vigueur

Département Communauté flamande

Source Justel

articles 6

Historique des réformes JSON API

Article 1er. Les crédits inscrits à la Division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2002 des organes et des services de la Communauté flamande sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Credits dissocies

Ajustements Credits Credits Credits

non-dissocies d'engagement d'ordon-

nancement

Credits supplementaires pour 73.289 537

l'annee en cours

Reductions 14.188

Credits supplementaires pour les 743

annees anterieures

Article 2. Les crédits inscrits à la Division 1re pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2002 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Credits dissocies

Ajustements Credits Credits Credits

non-dissocies d'engagement d'ordon-

nancement

Credits supplementaires pour 53.133 916 621

l'annee en cours

Credits supplementaires pour 1.218

les années anterieures

Article 3. Les crédits inscrits à la Division 1re pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2002 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Credits dissocies

Ajustements Credits Credits Credits

non-dissocies d'engagement d'ordon-

nancement

Reductions 18.645 3.001 25.829

Credits supplementaires pour les 227

annees anterieures

Article 4. L'estimation des crédits variables de l'exercice budgétaire 2002 relatifs aux affaires visées à l'article 39 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations 1.450

Article 5. Le " Vlaams-Brusselfonds " est autorisé à transférer le solde non affecté de l'autorisation d'engagement de l'année budgétaire 2002 à l'année budgétaire 2003.

Article 6. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme 24.20 peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 7. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 40.10 peut être utilisé pour couvrir les dépenses financées auparavant par les fonds mis à disposition par la Loterie Nationale dans les secteurs de l'aide sociale, de la santé et de la coopération au développement.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 8. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2002 à l'année budgétaire 2003. Les crédits reportés sont ajoutés aux nouveaux crédits et se comportent durant l'année budgétaire concernée comme des crédits dissociés.

Division Programme Allocation

organique de base

24 10 85.03

24 60 00.22

40 10 01.01

35 40 33.80

45 10 33.80

45 20 33.80

45 30 33.80

45 40 33.80

45 40 41.80

45 50 33.80

61 20 52.80

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde des crédits d'ordonnancement des allocations de base suivantes est reporté le 31 décembre 2002 à l'année budgétaire 2003 et est ajouté au crédit d'ordonnancement dissocié pour l'année budgétaire 2003.

Division Programme Allocation

organique de base

54 10 51.01

54 30 31.68

54 30 31.59

54 30 31.54

Article 9. § 1er. Les libellés et/ou montants de l'article 15 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 et/ou l'article 11 du décret du 5 juillet 2002 portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, sont adaptés comme suit :

PR AB Libelles SC Montant

45.10 33.07 Subventions a des projets de participation NGK 362

33.32 Subvention a l'A.S.B.L. " JINT ", Centre de NGK 753

coordination d'activites internationales pour

les jeunes

45.20 33.56 Subvention au service d'appui de l'animation NGK 1.261

socioculturelle

45.30 33.03 Subventions a des initiatives en matiere de la NGK 650

valorisation culturelle des archives, des

centres de documentation et des bibliotheques

de depot

33.06 Subventions a des initiatives en matiere de NGK 0

depots du patrimoine culturelle

33.58 Subventions accordées a des expositions dignes NGK 326

d'interet du point de vue de l'histoire de la

culture

33.62 Subvention a l'A.S.B.L. " Kunst in Huis " NGK 299

33.63 Subvention a l'A.S.B.L. " MUHKA " NGK 1.936

33.71 Subventions a l'organisation coordinatrice des NGK 0

musees de l'Emancipation flamande

45.40 33.29 Subvention a l'A.S.B.L. " De Singel " NGK 2.759

33.42 Subvention a l'A.S.B.L. " Koninklijk Ballet van NGK 6.396

Vlaanderen "

33.43 Subvention a l'A.S.B.L. " Philharmonie van NGK 5.215

Vlaanderen "

33.49 Subventions a divers theatres bruxellois NGK 929

33.55 Subventions a l'A.S.B.L. " Stichting Lezen NGK 507

Vlaanderen "

45.50 33.05 Subventions relatives a la cooperation NGK 5.568

culturelle internationale

33.09 Subvention au " Sociaal Fonds voor Sociaal NGK 498

Cultureel werk " et cetera

33.10 Subvention a l'A.S.B.L. " Vlaams Centrum voor NGK 15

Cultuurcommunicatie " pour le service d'appui

flamand pour la realisation de programmes

culturels de l'Union europeenne

33.11 Subventions aux associations pour NGK 114

l'organisation d'activites et de projets

d'interet socio-culturel et artistique

33.16 Subventions dans le cadre de l'execution de NGK 18.877

l'Accord intersectoriel flamand pour le

secteur non marchand

§ 2. Dans les limites des allocations de base concernées, des subventions peuvent être accordées pendant l'année budgétaire 2002 à charge des allocations de base ci-dessous :

PR AB Libelles SC Montant

35.40 33.80 Subventions a l'enseignement extraordinaire

financees avec les recettes nettes des

benefices de la Loterie Nationale

45.10 33.80 Subventions financees avec les recettes nettes NGK 393

des benefices de la Loterie Nationale pour la

jeunesse

45.20 33.80 Subventions financees avec les recettes nettes NGK 531

des benefices de la Loterie Nationale pour

l'animation socioculturelle

45.30 33.80 Subventions financees avec les recettes nettes NGK 655

des benefices de la Loterie Nationale pour

arts plastiques et musees

45.40 33.80 Subventions financees avec les recettes nettes NGK 4.006

des benefices de la Loterie Nationale pour

musique, litterature et arts de la scene

45.50 33.80 Subventions financees avec les recettes nettes NGK 545

des benefices de la Loterie Nationale pour la

politique culturelle generale

45.40 41.80 Dotation a la " Vlaamse Opera - VLOPERA " NGK 545

(Opera de Flandre)

61.10 33.80 Subventions financees avec les recettes nettes

des benefices de la Loterie Nationale pour la

protection de la nature et de l'environnement

61.20 33.80 Subventions financees avec les recettes nettes

des benefices de la Loterie Nationale pour le

bien-etre des animaux (pour memoire)

61.20 52.80 Subventions financees avec les recettes nettes

des benefices de la Loterie nationale pour

l'achat de zones naturelles

71.40 31.61 Subventions a des recherches scientifiques et

techniques a finalite agricole via "

IWT-Vlaanderen "

11.20 33.50 Subventions au point d'appui " Bestuurlijke

Organisatie in Vlaanderen "

21.10 33.50 Subventions au point d'appui " Bestuurlijke

Organisatie in Vlaanderen "

24.10 33.50 Subventions au point d'appui " Bestuurlijke

Organisatie in Vlaanderen "

53.10 33.50 Subventions au point d'appui " Bestuurlijke

Organisatie in Vlaanderen "

99.10 33.50 Subventions au point d'appui " Bestuurlijke

Organisatie in Vlaanderen "

54.30 31.54 Subventions pour des programmes concernant

l'aide generique a l'horticulture

54.30 31.59 Subventions concernant les structures de la

peche et le controle de la politique commune

de la peche (politique de conservation)

54.30 31.68 Mesures reportees du programme federal pour le

developpement rural

34.50 33.02 Subventions aux A.S.B.L. " Huis van het

Nederlands "

33.03 Subventions dans le cadre de la realisation de

l'interface

Article 10. Des fonds budgétaires imputables sur les allocations de base mentionnées ci-après et inscrits sur un compte de trésorerie peuvent être versés au compte du comptable ordinaire chargé du paiement des dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers :

Division organique Programme Allocation de base

54 30 31.57

54 30 31.59

54 30 31.68

Article 11. L'article 66 du décret du 5 juillet 2002 portant second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 est remplacé par ce qui suit :

" Le compte de trésorerie 854108331 peut présenter un solde négatif à concurrence de 11.000.000 euros.

Le compte financier 091-2225009-52 peut également présenter un solde négatif de 11.000.000 euros.

Le compte de trésorerie et le compte financier sont apurés par les recettes réalisées. "

Article 12. Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Fonds des quotas " créent un position débitrice.

Tant le compte d'ordre que le compte financier peuvent présenter un compte débiteur à concurrence de 250.000 euros au maximum.

Le compte d'ordre et le compte financier sont apurés par les recettes réalisées.