Legalize / Belgique / 9 MAI 2003. - Décret portant exemption des droits de succession pour les bois et des droits de succession et du précompte immobilier pour les terrains situés dans le VEN (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

9 MAI 2003. - Décret portant exemption des droits de succession pour les bois et des droits de succession et du précompte immobilier pour les terrains situés dans le VEN (TRADUCTION)

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2003-06-02

9 MAI 2003. - Décret portant exemption des droits de succession pour

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