LegalizeHistorique des réformes
23 MAI 2003. - Décret relatif à la répartition en régions de soins et relatif à la coopération et la programmation de structures de santé et de structures d'aide sociale (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-2003 et mise à jour au 29-07-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.