14 FEVRIER 2003. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2000. (Traduction)

TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande.

CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget.

Division 1re. - Fixation des engagements.

Article 1er. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 46 368 828 994 BEF.

Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 2 857 561 736 BEF.

Division 2. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 3. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à 46 697 527 037 BEF (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se compose comme suit :

a. budget primitif : 40 646 900 000 BEF

b. ajustement du budget par suite du décret ajustant le budget 2000 et

de la décision du Gouvernement flamand du 22 décembre 2000

portant création du " Financieringsfonds voor Schuldafbouw en

Eenmalige Investeringsuitgaven " (Fonds de financement pour le

Désendettement et les Dépenses d'investissement

uniques) : 1 642 719 231 BEF

c. report de crédits par application de l'article 3, # 4, et de

l'article 5 du décret du 14 mai 1996 et d'autres dispositions

décrétales : 4 407 907 806 BEF

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Article 4. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2000 est réduit comme suit :

I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de :

• l'article 3, § 4, et l'article 5 du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du " Sociaal Impulsfonds " (Fonds d'impulsion sociale);

• l'article 11, § 3, du décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 : 324 873 080 BEF.

II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 3 824 963 BEF.

(tableau A, colonnes 9 et 10).

Article 5. En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2000, sont fixés à 46 368 828 994 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2000 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Article 6. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à 4 941 392 930 BEF (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se compose comme suit :

a. conformément aux recettes sur le budget des

Voies et Moyens : 2 802 458 360 BEF

b. report de crédits en vertu de l'article 45, # 2, des lois sur la

comptabilité de l'Etat, coordonnées le

17 juillet 1991 : 2 069 155 487 BEF

c. augmentation de crédits à la suite de l'annulation d'engagements

d'années antérieures : 69 779 083 BEF.

Article 7. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2000 - crédits variables - est réduit d'un montant de 2 083 831 194 BEF, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Article 8. En vertu des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 2000 sont fixés à 2 857 561 736 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2000 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Article 9. Les crédits, les engagements et les ordonnancements de l'allocation de base 00 1 1 53 10 12.03 sont transférés à la nouvelle allocation de base 00 1 1 53 10 12.19, à l'exception de l'engagement 98 85 50007 pour un montant de 436 000 BEF.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

Division 1re. - Fixation des recettes.

Article 10. Sous réserve de la confirmation des droits constatées prélevées sur le compte de gestion Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire, Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Département de l'Enseignement, les droits constatés en faveur de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à 644 755 345 901 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

• recettes générales : 635 562 933 841 BEF

• recettes attribuées : 9 192 412 060 BEF

• produit des emprunts : 0 BEF

Article 11. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2000 sont fixées à 629 741 268 871 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

• recettes générales : 626 938 810 511 BEF

• recettes attribuées : 2 802 458 360 BEF

• produit des emprunts : 0 BEF

(tableau B, colonne 4).

Article 12. Sous réserve de la confirmation des droits constatées prélevées sur le compte de gestion Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire, Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Département de l'Enseignement, les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 2000 s'élèvent à 15 014 077 030 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

• recettes générales : 5 088 144 541 BEF

• recettes attribuées : 1 619 839 021 BEF

• recettes générales : 3 535 978 789 BEF

• recettes attribuées : 4 770 114 679 BEF

(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des dépenses.

Article 13. Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 2000 sont arrêtés comme suit :

A. services généraux : 600 510 233 266 BEF

B. fonds budgétaires : 4 235 211 820 BEF

C. titre III : 17 432 570 055 BEF

(tableau C, colonne 7).

Article 14. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés sur l'année budgétaire 2000 s'établissent comme suit :

A. services généraux : à charge des

• crédits non dissocies : 564 955 623 166 BEF

• crédits d'ordonnancement : 35 480 444 348 BEF

B. fonds budgétaires : 4 235 211 820 BEF

C. titre III : 17 432 570 055 BEF

(tableau C, colonnes 7 et 9).

Article 15. Les paiements imputés à charge du budget de 2000 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :

A. services généraux : à charge des

• crédits non dissocies : 55 201 732 BEF

• crédits d'ordonnancement : 18 964 020 BEF

B. fonds budgétaires : 0 BEF

C. titre III : 0 BEF

(tableau C, colonne 9).

Division 3. - Fixation des crédits de paiement.

Article 16. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2000, à :

services généraux :

• crédits non dissocies : 604 550 663 276 BEF

• crédits d'ordonnancement : 40 715 052 726 BEF

fonds budgétaires : 8 505 190 949 BEF

titre III : 62 657 489 556 BEF

(tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

• crédits non dissocies : 578 702 000 000 BEF

• crédits d'ordonnancement : 39 227 300 000 BEF

(tableau C, colonne 2).

Augmentations :

• crédits non dissocies : 9 905 480 769 BEF

• crédits d'ordonnancement : 2 489 500 000 BEF

Réductions :

• crédits non dissocies : 11 237 500 000 BEF

• crédits d'ordonnancement : 1 496 480 769 BEF

(tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2000 à : 2 802 458 360 BEF.

(tableau C, colonne 2).

III. Les reports de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit :

• crédits non dissocies : 27 180 682 507 BEF

• crédits d'ordonnancement : 494 733 495 BEF

(tableau C, colonne 5).

Article 17. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2000 est diminué comme suit :

I. Des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application :

• des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

• de l'article 10, §§ 1er, 2 et 3 du décret du 19 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;

• de l'article 11, §§ 1er à 5 du décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001;

• crédits non dissocies : 32 134 179 969 BEF

• crédits d'ordonnancement : 138 140 724 BEF

II. Des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à :

• crédits non dissocies : 7 405 658 409 BEF

• crédits d'ordonnancement : 5 077 503 634 BEF

(tableau C, colonnes 12 et 13).

Article 18. Par suite des dispositions de l'article 17, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés comme suit :

• crédits non dissocies : 565 010 824 898 BEF

• crédits d'ordonnancement : 35 499 408 368 BEF

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 2000, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services à gestion séparée.

Division 1re. - Fixation des recettes.

Article 19. Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion " Sinistres de la Région flamande ", Division de la Comptabilité et du Budget, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure (Service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " (Fonds flamand d'Infrastructure)), les droits constatés par les services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint, à 61 470 064 188 BEF.

Article 20. Les recettes imputées à la même année budgétaire 2000 sont fixées à 50 806 828 318 BEF, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.

Article 21. Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion " Sinistres de la Région flamande ", Division de la Comptabilité et du Budget, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure (Service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds "), les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2000, s'élèvent à 10 663 235 870 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

(tableau E, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des engagements.

Article 22. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 46 622 412 683 BEF.

Division 3. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 23. Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2000, à 47 499 366 954 BEF d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Cette somme se compose comme suit :

a. budget primitif : 46 584 900 000 BEF

b. ajustement du budget :

• augmentation : 488 100 000 BEF

• réduction : 513 900 000 BEF

c. report des crédits d'engagement conformément à l'article 26 du décret

du 18 mai 1999 ajustant le budget général des dépenses 1999 et à

l'article 92 du décret du 22 décembre 1999 contenant le budget

général des dépenses 2000 : 940 266 954 BEF

(tableau F, colonnes 1 à 4).

Article 24. Le montant des crédits d'engagement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2000 est diminué comme suit :

I. Des crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de :

• l'article 84 du décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 : 49 082 859 BEF.

II. Des crédits d'engagement restés disponibles qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 830 166 400 BEF.

(tableau F, colonnes 9 et 10).

Article 25. En vertu des dispositions des articles 23 et 24 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs répartis pour l'année budgétaire 2000 sont fixés à 46 622 412 683 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2000 (tableau F, colonnes 6 et 11).

Division 4. - Fixation des dépenses.

Article 26. Les ordonnancements imputés au cours de l'année budgétaire 2000 sont fixés comme suit :

• à charge des crédits non dissocies : 3 293 590 715 BEF

• à charge des crédits d'ordonnancement : 41 008 709 981 BEF

(tableau G, colonne 7).

Division 5. - Fixation des crédits de paiement.

Article 27. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2000, à :

• crédits non dissocies : 4 344 797 854 BEF

• crédits d'ordonnancement : 85 225 693 648 BEF

(tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

• crédits non dissocies : 3 877 956 730 BEF

• crédits d'ordonnancement : 68 242 300 000 BEF

Augmentations :

• crédits non dissocies : 435 902 015 BEF

• crédits d'ordonnancement : 20 008 000 000 BEF

Réductions :

• crédits non dissocies : 57 679 329 BEF

• crédits d'ordonnancement : 3 024 606 352 BEF

(tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. Les reports de crédits de paiement par application de dispositions décrétales spéciales, s'établissant comme suit :

• crédits non dissocies : 88 618 438 BEF

• crédits d'ordonnancement : 0 BEF

(tableau G, colonne 5).

Article 28. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2000 est diminué comme suit :

I. Des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application des dispositions décrétales spéciales :

• crédits non dissocies : 34 229 373 BEF