Legalize / Belgique / 27 JUIN 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 novembre 2002 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

27 JUIN 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 novembre 2002 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation (TRADUCTION)

1 version · 2003-08-01

2003-08-01

27 JUIN 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération

version originale Texte à cette date