Legalize27 JUIN 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Slovaquie, signé à Bratislava le 30 mai 2002 (TRADUCTION)
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Article 2. L'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Slovaquie, signé à Bratislava le 30 mai 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 juin 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure, et du E-gouvernement,
P. CEYSENS.
ANNEXE. (Addendum, voir M.B. 23-01-2012, p. 4584-4585)
Article N. Annexe - Accord de coopération entre le Gouvernement de la Flandre et le Gouvernement de la République de la Slovaquie
(Pour l'Accord, voir TRAITE 2002-05-30/52
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