Legalize / Belgique / 4 JUIN 2003. - Décret modifiant le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire en ce qui concerne la politique de maintien. (Traduction) / Historique

Historique des réformes

4 JUIN 2003. - Décret modifiant le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire en ce qui concerne la politique de maintien. (Traduction)

1 version · 2003-08-22

2003-08-22

4 JUIN 2003. - Décret modifiant le décret du 18 mai 1999 portant org

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