Legalize / Belgique / 18 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 6 septembre 1999. (Traduction) / Historique

Historique des réformes

18 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 6 septembre 1999. (Traduction)

1 version · 2003-08-19

2003-08-19

18 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Uni

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