4 JUILLET 2003. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003. (Traduction)

Article 1. Les crédits inscrits à la Division 1ère pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2003 des organes et des services de la Communauté flamande sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Credits dissocies

Ajustements Credits Credits Credits

non dissocies d'engagement d'ordonnancement

Credits

supplementaires

pour l'année en

cours 78 966 2 662 17 225

Reductions - - -

Credits

supplementaires

pour les annees

anterieures 410 - -

Article 2. Les crédits inscrits à la Division 1ère pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2003 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Credits dissocies

Ajustements Credits Credits Credits

non dissocies d'engagement d'ordonnancement

Credits

supplementaires

pour l'année en

cours 227 103 1 665

Reductions 0 - -

Credits

supplementaires

pour les annees

anterieures 9 746 - -

Article 3. Les crédits inscrits à la Division 1re pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2003 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Credits dissocies

Ajustements Credits Credits Credits

non dissocies d'engagement d'ordonnancement

Credits

supplementaires

pour l'année en

cours 29 050 26 530 19 204

Reductions - - -

Credits

supplementaires

pour les annees

anterieures 2 318 - -

Article 4. L'estimation des crédits variables de l'exercice budgétaire 2003 relatifs aux affaires visées aux articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Ajustements

Supplements 2 501

Reductions -

Article 5. L'estimation des crédits variables de l'exercice budgétaire 2003 relatifs aux affaires visées à l'article 39 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Ajustements

Supplements 605

Reductions -

Article 6. Le texte a la fin de l'article 8 du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 est remplacé par ce qui suit :

Pour les comptables extraordinaires de la Division de l'Accès maritime et de la Division de l'Escaut marin, chargé des paiements, à charge du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " (Fonds flamand d'Infrastructure), des dossiers relatifs au financement de l'acquisition au profit de l'élargissement de la zone portuaire à la Rive gauche de l'Escaut et au financement du plan social d'accompagnement, en exécution de la convention du 10 mars 1999 entre la Région flamande et la " Maatschappij voor Grond- en Industrialisatiebeleid van het Linkerscheldeoevergebied " (Société de Politique terrienne et d'industrialisation de la Rive gauche de l'Escaut), le plafond des avances de fonds est fixé à 6 200 000 euros.

Article 7. Des avances de fonds peuvent être consenties pour le paiement de frais de fonctionnement à charge des allocations de base suivantes et ceci à concurrence de 500 000 euros au maximum :

Division organique Programme Allocation de base

54 80 12.02

99 10 12.13

Article 8. Le texte de l'article 9, point w), du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, est remplacé par ce qui suit :

" w) le comptable du service à gestion séparée Fonds " Mina " peut octroyer des avances de fonds aux comptables extraordinaires des comptes auxiliaires du Fonds " Mina " pour payer les frais de fonctionnement et d'investissement. "

Article 9. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements de l'allocation de base 41.01 du programme 24.20 de l'année budgétaire 2002 sont reportés à l'année budgétaire 2003. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux et se comportent au cours de l'année budgétaire comme des crédits dissociés.

Article 10. § 1er. Dans l'article 11, § 4, du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, la disposition suivante est supprimée :

Division organique Programme Allocation de base

62 40 53.05

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements de l'allocation de base 53.05 du programme 62.40, à concurrence du crédit non engagé de l'année 2002, sont reportés à l'année budgétaire 2003.

§ 3. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements de l'allocation de base 00.18, programme 24.60, sont reportés au 31 décembre 2003 à l'année budgétaire 2004 et ajoutés aux crédits de l'année 2004.

Article 11. A l'article 12, § 1er, du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, il est ajouté :

Division organique Programme Allocation de base

99 10 11.04

99 10 12.01

limitee aux factures

d'energie

64 50 12.39

Article 12. § 1er. Les libellés et/ou les montants de l'article 14 du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, sont adaptés comme suit :

(en mille euros)

Pr AB Libelles SC Montant

12.10 30.01 Subventions a des initiatives diverses en

execution des accords et traites

internationaux entre la Flandre et les

pays de l'Europe centrale et orientale

41.30 34.08 Subventionnement des activités d'animation

dans les maisons de repos agreees suite a

la regularisation des statuts du troisieme

circuit de travail

45.40 33.55 Subventions a la fondation " Stichting

Lezen Vlaanderen " CND 669

45.50 33.05 Subventions relatives a des projets culturels

internationaux CND 5 403

52.40 33.14 Subventions a l'Agence FSE pour le paiement

de subventions pour la formation permanente

62.10 40.20 Subventions aux projets interregionaux et

internationaux et au cofinancement

d'initiatives communautaires dans le

domaine de l'amenagement du territoire

§ 2. Dans les limites des allocations de base concernées, des subventions peuvent être accordées pendant l'année budgétaire 2003 à charge des allocations de base ci-dessous :

(en mille euros)

Pr AB Libelles SC Montant

31.10 33.02 Subvention a l'asbl " De Schroef "

32.10 33.02 Subventions destinees aux activites

educatives en faveur des marins et de

la jeunesse marine

32.10 33.09 Subventions a des associations de

jeunesse pour l'organisation de la

formation partielle

33.30 33.02 Subvention a la " Nederlandse

Accreditatieorganisatie " mise a la

disposition par le " Centrum voor

Arbeidsverhoudingen Overheidspersoneel ",

une fondation sous droit neerlandais

ayant son siege a La Haye

33.30 40.01 Subventions a la cooperation internationale

39.20 33.09 Subvention a l'enseignement d'accueil des

nouveaux arrivants allophones (enseignement

fondamental)

42.10 33.04 Subventions dans le cadre de la sante mentale

42.20 33.91 Subventions relatives a la prevention au sujet

du tabagisme et de l'usage d'excitants

45.10 33.13 Subventions a des divisions d'insertion dans

le secteur culturel CND 110

45.10 33.38 Subvention unique a l'asbl " Centrum Ronde

van Vlaanderen " CSA 248

45.20 43.13 Subvention au centre culturel " Koningslo " a

Vilvorde CND 60

CSA 60

45.30 33.07 Subvention a une Fondation flamande

" Holocaust-museum " (pour memoire) CND 0

45.50 33.06 Subventions dans le cadre des mesures

d'emploi pour le secteur socio-culturel en

execution de l'Accord intersectoriel flamand CND 4 533

45.50 33.08 Subvention a l'asbl " Stichting Europa van

de Culturen " CSA 40

51.50 50.04 Subventions visant a encourager l'execution

de la reglementation en matiere de

performance energetique y compris les

applications logicielles

52.40 41.06 Depenses diverses dans le cadre des mesures

flamandes en matiere d'experience de travail

54.10 31.07 Subventions dans le cadre de la politique de

qualite relative aux produits agricoles et

horticoles

62.10 43.03 Subvention pour l'octroi du prix annuel de

l'amenagement du territoire

62.40 51.07 Subventions dans le cadre de la viabilisation

de terrains et de l'amenagement de

l'infrastructure de cites sociales et de

residences-services

62.60 33.01 Depenses diverses relatives au projet

" Urban "

71.10 52.01 Subvention d'investissement aux " Vlaamse

volkssterrenwachten " (Observatoires

populaires flamands)

§ 3. Les montants visés à l'article 14 du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, sont adaptés comme suit :

(en mille euros)

Pr AB Libelles SC Montant

45.10 33.08 Subventions accordées dans le cadre du

Pre-accord intersectoriel flamand pour le

secteur non marchand (pour memoire) CND 0

45.10 33.33 Subventions aux initiatives diverses dans le

cadre du sport et des manifestations

sportives CED 1 350

COD 1 950

45.10 33.34 Subvention a l'asbl " Instituut Topsport

Vlaanderen " CED 250

COD 332

45.10 33.36 Subventions relatives a des projets sociaux

et experimentaux et a des initiatives

exceptionnelles au sein de la politique du

sport CND 280

45.10 33.37 Subventions relatives a des projets

internationaux pour le sport CND 103

45.10 33.29 Subvention a l'asbl " Vereniging Vlaamse

Jeugdconsulenten en Jeugddiensten " CND 203

45.10 33.35 Subventions pour des projets d'emploi des

sportifs de haut niveau CND 170

45.20 33.13 Subvention a l'asbl " Vlaamse Federatie voor

Forensisch Welzijnswerk " CND 141

45.20 33.14 Subventions pour des projets

socio-artistiques CND 1 288

45.20 33.16 Subventions pour l'execution des accords non

marchands (pour memoire) CND 0

45.20 33.56 Subvention a l'appui des activites

socio-culturelles CND 1 041

45.30 33.04 Subventions pour l'organisation du

" Erfgoed-weekend " (Week-end du Patrimoine) CND 249

45.30 33.56 Subventions accordées a des formes

organisationnelles dans le domaine des

arts plastiques contemporains CND 1 523

45.30 33.63 Subvention a l'asbl " Muhka " CND 2 497

45.40 33.42 Subventions a l'asbl " Koninklijk Ballet van

Vlaanderen " CND 5 793

45.40 33.49 Subventions a divers theatres bruxellois CND 1 115

45.50 33.11 Subventions aux associations pour

l'organisation d'activites et de projets

d'interet socio-culturel et artistique CND 4

45.50 33.13 Subventions a de grands evenements culturels CND 925

45.50 33.16 Subventions dans le cadre de l'execution de

l'Accord intersectoriel flamand pour le

secteur non marchand CND 30 452

45.50 33.19 Subventions d'impulsion pour des initiatives

culturelles durables dans le Limbourg CND 2 372

45.50 35.40 Subvention en tant que contribution a la

" Nederlandse Taalunie " CND 2 957

Article 13. Dans l'article 18, § 2, du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, le montant de l'autorisation de " 19 463 000 " euros est augmenté d'un montant de " 122 000 " euros jusqu'à " 19 585 000 " euros.

Article 14. Le Ministre compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour les voies hydrauliques, une autorisation d'emprunt à la SA du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre, à concurrence de " 1 559 047,9 euros " au maximum.

Article 15. Dans l'article 22 du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, le montant de l'autorisation d'engagement de " 17 154 000 " euros du " VFSIPH " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) est augmenté d'un montant de " 20 000 000 " euros jusqu'à " 37 154 000 " euros.

Article 16. Le Ministre compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour les sports, une autorisation d'emprunt à concurrence de 3 250 000 euros au maximum au " BLOSO " (Commissariat général flamand de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Récréation en plein air) pour le financement de la construction du " Vlaams Wielercentrum Eddy Merckx " à Gand.

Article 17. L'article 32 du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, est remplacé par ce qui suit :

" L'article 32. Le Ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " (Société terrienne flamande) à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour :

• secteur logements en location : 111 162 347 euros;

• secteur acquisition de propriétés : 96 473 622 euros;

Article 18. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer l'intégralité ou une partie des crédits inscrits sous l'allocation de base 33.01 du programme 40.30 aux programmes et allocations de base sous les divisions organiques 11, 40, 41, 42, 45 et 52, à désignés par le Gouvernement flamand.

Article 19. § 1er. Les soldes en engagements et en ordonnancements, reportés de l'année budgétaire 2002 à l'année budgétaire 2003 en vertu de l'article 8, § 1er, du décret du 20 décembre 2002 portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, sont transférés de l'allocation de base 33.80, programme 45.20, à l'allocation de base 33.80, programme 45.40 à concurrence de 10 000 euros et ajoutés aux crédits de l'année en cours.

§ 2. Après la redistribution des crédits visées au § 1er du présent article, des subventions peuvent être accordées aux allocations de base ci-dessous des crédits reportés redistribués, en exécution de l'article 8 du décret du 20 décembre 2002 portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, à concurrence de, au maximum :

(en mille euros)

Pr AB Libelles SC Montant

45.10 33.80 Subventions pour la jeunesse, financees

par les recettes nettes provenant du benefice

de la Loterie Nationale CND 393

45.20 33.80 Subventions pour l'animation socioculturelle,

financees par les recettes nettes provenant

du benefice de la Loterie Nationale CND 521

45.30 33.80 Subventions pour les arts plastiques et les

musees, financees par les recettes nettes

provenant du benefice de la Loterie

Nationale CND 655

45.40 33.80 Subventions pour les arts de la scene, la

musique et les lettres, financees par les

recettes nettes provenant du benefice de la

Loterie Nationale CND 4 016

45.50 33.80 Subventions pour la politique generale en

matiere de cultures financees par les

recettes nettes provenant du benefice de

la Loterie Nationale CND 545

45.40 41.80 Dotation au " Vlaamse Opera (VLOPERA) "

financee par les recettes nettes provenant

du benefice de la Loterie Nationale CND 545

Article 20. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.18 du programme 24.60 peut être utilisé pour les dépenses dans le cadre de l'accord sur l'emploi.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques, les programmes et les allocations de base correspondants du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 21. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.19 du programme 24.60 peut être utilisé pour les dépenses dans le cadre du paiement d'indemnisations.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques, les programmes et les allocations de base correspondants du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 22. Dans l'article 75 du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, la disposition suivante est insérée :

" Arts plastiques et Musées :

• les bénéficiaires de la régularisation des TCT dans les centres d'archives et de documentation sur la base de courants socio-philosophiques (décret du 19 juillet 2002 relatif à la gestion d'archives culturelles de droit privé);

• les bénéficiaires du régime de compensation par suite de l'exécution de l'Accord intersectoriel flamand 2000-2005 dans les centres d'archives et de documentation sur la base de courants socio-philosophiques (décret du 19 juillet 2002 relatif à la gestion d'archives culturelles de droit privé);

• les bénéficiaires subventionnés sur la base du décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socioculturelle des adultes;

• Fondation flamande " Holocaustmuseum ".

Politique générale en matière de Culture :

• Subventions dans le cadre des mesures d'emploi pour le secteur socio-culturel en exécution de l'Accord intersectoriel flamand ".

Article 23. L'article 76, point 80, du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, est adapté comme suit :

" 80. Dépenses diverses liées aux recrutements via " Jobpunt Vlaanderen ". "

Article 24. Dans l'article 77 du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, il est inséré un § 15, rédigé comme suit :