LegalizeHistorique des réformes
13 MARS 2003. - Décret portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emplois privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.