Legalize / Belgique / 13 MARS 2003. - Décret portant constitution d'une société wallonne de services de placement payant(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2015 et mise à jour au 23-01-2015) / Historique

Historique des réformes

13 MARS 2003. - Décret portant constitution d'une société wallonne de services de placement payant(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2015 et mise à jour au 23-01-2015)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.