27 MARS 2003. - Décret décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1er, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision

Article 1er. La Région wallonne assure le service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1er, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Article 2. A l'article 1er de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, sont apportées les modifications suivantes :

1° le 1° est abrogé;

2° au 3°, les mots " à un réseau de télédistribution " sont remplacés par les mots " ou relié d'une manière quelconque au réseau d'un opérateur ";

3° le 12° est abrogé;

4° le 13° est remplacé comme suit :

" 13° opérateur : toute personne qui exploite :

5° le 14° est remplacé comme suit :

" 14° a) réseau de télédistribution : l'ensemble des installations mises en oeuvre par un même opérateur, dans le but de transmettre, à titre onéreux ou gratuit, par câble, antennes collectives ou toute autre technique, à des tiers, des signaux porteurs de programmes de télévision;

6° il est ajouté un 15°, rédigé comme suit :

" redevable : la personne physique ou morale qui est détentrice d'un appareil de radio sur véhicule ou d'un appareil de télévision, ainsi que, dans le cadre de l'article 13, le loueur d'appareils de radio sur véhicule ou d'appareils de télévision. "

Article 3. L'article 2 de la même loi est remplacé comme suit :

" Art. 2. Il est établi à charge des détenteurs d'un ou de plusieurs appareils de radio sur véhicule une redevance annuelle de 25,00 euros par véhicule équipé d'un appareil de radio. "

Article 4. A l'article 3 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° l'alinéa 1er est remplacé comme suit :

" Art. 3. Il est établi à charge des détenteurs d'un ou de plusieurs appareils de télévision une redevance annuelle qui s'élève à 140,00 euros. ";

2° l'alinéa 2 est remplacé comme suit :

" En ce qui concerne les personnes physiques, le paiement de la redevance relative à un appareil de télévision couvre la détention, dans un même lieu de détention ou à bord d'un même véhicule automobile, de tous les appareils de ce type. ";

3° l'alinéa 3 est abrogé;

4° l'alinéa 4 ancien, qui devient l'alinéa 3, est remplacé par le texte suivant :

" La personne morale qui détient simultanément des appareils de télévision dans des lieux de détention différents ou à bord de véhicules automobiles différents, doit acquitter une redevance télévision distincte par lieu de détention ou par véhicule automobile. "

Article 5. A l'article 4 de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé comme suit :

" Pour chaque appareil de télévision installé dans une chambre d'hôtel, d'hôpital, de maison de repos pour personnes âgées ou dans un logement similaire, la redevance télévision est réduite de moitié. "

Article 6. A l'article 5 de la même loi, les mots " dans le Royaume " sont remplacés par les mots " en Région wallonne ".

Article 7. A l'article 6 de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé comme suit :

" Le service désigné par le Gouvernement publie au Moniteur belge, au plus tard le 30 septembre, les montants des redevances radio et télévision à percevoir pour les périodes débutant dans le courant de l'année suivante, adaptés dans la même proportion que l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les mois de juin de l'année précédente et de l'année en cours. "

Article 8. A l'article 7 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° l'alinéa 2 est remplacé comme suit :

" Les redevances télévision pour les appareils de télévision détenus dans des hôtels, des hôpitaux, des maisons de repos pour personnes âgées et des logements similaires tels que visés à l'article 4, et les redevances radio et télévision pour les appareils donnés en location tels que visés à l'article 13, sont dues pour la période qui débute le 1er janvier de l'année et doivent être payées au plus tard le 1er mars de cette année, sur base d'une invitation à payer adressée au redevable par le service désigné par le Gouvernement, sans que le délai de paiement puisse être inférieur à quinze jours. ";

2° à l'alinéa 3, après les mots " aux dates fixées au tableau ci-après ", la phrase est complétée comme suit :

", sur base d'une invitation à payer adressée au redevable par le service désigné par le Gouvernement, sans que le délai de paiement puisse être inférieur à quinze jours. "

Article 9. A l'article 8 de la même loi, l'alinéa 2 est abrogé.

Article 10. A l'article 9 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° au 1° :

" Le redevable doit payer la redevance dans le délai fixé par l'invitation à payer qui lui est adressée par le service désigné par le Gouvernement, sans que le délai de paiement puisse être inférieur à quinze jours.

En l'absence de déclaration spontanée ou de réception d'une invitation à payer à l'expiration d'un délai d'un mois prenant cours à l'échéance du délai de déclaration spontanée visé à l'alinéa 1er, le redevable doit acquitter immédiatement et spontanément la redevance. ";

2° au 2° :

" Le redevable doit payer la redevance dans le délai fixé par l'invitation à payer qui lui est adressée par le service désigné par le Gouvernement, sans que le délai de paiement puisse être inférieur à quinze jours.

En l'absence de déclaration spontanée ou de réception d'une invitation à payer à l'expiration d'un délai d'un mois prenant cours à l'échéance du délai de déclaration spontanée visé à l'alinéa 1er, le redevable doit acquitter immédiatement et spontanément la redevance. ";

3° il est inséré un § 3, rédigé comme suit :

" § 3. Quiconque reçoit du service désigné par le Gouvernement une demande de renseignement relative à la détention d'un ou de plusieurs appareils de télévision ou d'un ou de plusieurs appareils de radio sur véhicule est tenu d'y répondre dans un délai d'un mois à dater de son envoi.

A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, le service désigné par le Gouvernement détermine d'office la base imposable qu'il peut présumer eu égard aux éléments dont il dispose. Il notifie par lettre recommandée à l'intéressé une invitation à payer indiquant les éléments sur lesquels elle est basée. Lorsque le redevable a reçu une telle invitation à payer, la preuve du montant exact de la base imposable lui incombe sauf s'il établit qu'il a été empêché par de justes motifs de satisfaire à la demande de renseignements dans le délai fixé.

Le redevable doit payer la redevance dans le délai fixé par l'invitation à payer qui lui est adressée par le service désigné par le Gouvernement, sans que ce délai puisse être inférieur à quinze jours. "

Article 11. A l'article 10 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° le paragraphe 1er est remplacé comme suit :

" Art.10. § 1er. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les paiements des redevances radio et télévision doivent reprendre la communication mentionnée sur l'invitation à payer.

Le Gouvernement détermine le contenu de l'invitation à payer et de l'annexe visée à l'article 20. ";

2° au paragraphe 2, les mots " formule de paiement " sont remplacés par les mots " invitation à payer " et les mots " Service Radio-Télévision Redevances " sont remplacés par les mots " service désigné par le Gouvernement ";

3° le paragraphe 2 est complété par un nouvel alinéa, rédigé comme suit :

" Le redevable doit payer la redevance dans le délai fixé par l'invitation à payer qui lui est adressée par le service désigné par le Gouvernement, sans que le délai de paiement puisse être inférieur à quinze jours. ";

4° au paragraphe 3, les mots " formule de paiement " sont remplacés par les mots " invitation à payer ";

5° les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.

Article 12. A l'article 11 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° l'alinéa 1er est abrogé;

2° l'alinéa 2 est remplacé comme suit :

" Le paiement de la redevance télévision visée à l'article 3 couvre tous les appareils de télévision qu'un commerçant détient dans ses locaux à usage professionnel. ";

3° à l'alinéa trois, après les mots " pour chaque succursale ", la phrase est complétée comme suit :

" où il détient un ou plusieurs appareils de télévision. "

Article 13. A l'article 12 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° l'alinéa 1er est remplacé comme suit :

" Art. 12. Les opérateurs qui offrent leurs services sur le territoire de la Région wallonne, même sans y avoir fixé leur siège social, leur principal établissement ou un établissement secondaire, sont tenus de communiquer mensuellement au service désigné par le Gouvernement une liste de leurs nouveaux clients qui, à leur connaissance, sont raccordés à leur réseau à partir d'un lieu de détention situé en Région wallonne et annuellement une liste de tous leurs clients qui, à leur connaissance, sont raccordés à leur réseau à partir d'un lieu de détention situé en Région wallonne, reprenant au moins le nom ou la dénomination, l'adresse et, pour les personnes physiques, la date de naissance, ainsi que, pour les clients ayant souscrit un abonnement, la date de début d'abonnement. ";

2° à l'alinéa 3, les mots " dans le mois qui suit " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. ";

3° l'alinéa 4 est remplacé comme suit :

" Le Gouvernement fixe le format et le mode de transmission desdites listes. ";

4° l'alinéa 5 est remplacé comme suit :

" Les opérateurs ont le droit, le cas échéant, d'exiger du client qu'il prouve son identité. "

Article 14. L'article 13 de la même loi est remplacé comme suit :

" Art. 13. Quiconque loue des appareils de radio sur véhicule ou de télévision doit payer, selon le cas, les redevances radio ou télévision visées aux articles 2 et 3 pour chaque appareil qu'il détient en vue d'une location.

Le loueur d'appareils visé à l'alinéa 1er communique, au plus tard le 10 janvier, au service désigné par le Gouvernement le nombre d'appareils qu'il détient au premier jour de la période imposable visée à l'article 7.

Le service désigné par le Gouvernement délivre au loueur d'appareils un nombre de titres de location égal au nombre d'appareils communiqués au dit service en vertu de l'alinéa 2. Chaque titre de location accompagne l'appareil donné en location.

Le loueur d'appareils communique, au plus tard le 10 du mois qui suit chaque extension de son parc d'appareils détenus en vue d'une location, le nombre de titres de location supplémentaires qu'il souhaite obtenir.

Pour les titres de location délivrés dans le courant de l'année, les redevances radio ou télévision ne sont pas dues pour les mois déjà entièrement écoulés. "

Article 15. L'article 14 de la même loi est abrogé.

Article 16. A l'article 15 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° à l'alinéa 1er :

2° à l'alinéa 2, les mots " après la date extrême de paiement " sont remplacés par les mots " à partir de la date de début de période ou ultérieurement ".

Article 17. A l'article 16 de la même loi, les mots " Service Radio-Télévision Redevances " sont remplacés par les mots " service désigné par le Gouvernement ".

Article 18. L'article 17 de la même loi est abrogé.

Article 19. A l'article 18 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° l'alinéa 1er est remplacé comme suit :

" Nonobstant l'application des articles 25 et 26, le non respect des obligations visées à l'article 9, § 1er, alinéas 1er et 3, et § 2, alinéas 1er et 3, et de l'obligation de communication visée à l'article 13, alinéas 2 et 4 donne lieu au doublement de la redevance. ";

2° les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

Article 20. A l'article 19 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° l'alinéa 1er est modifié comme suit :

" 7° par les personnes qui, au premier janvier de l'année au cours de laquelle débute la période imposable, bénéficient du revenu d'intégration au sens de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale;

8° par les personnes qui, au premier janvier de l'année au cours de laquelle débute la période imposable, bénéficient de l'aide sociale telle que visée par l'article 60, paragraphe 3 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, pour autant que leurs revenus soient inférieurs ou égaux au revenu d'intégration;

9° par les personnes qui, au premier janvier de l'année au cours de laquelle débute la période imposable, bénéficient du revenu garanti aux personnes âgées au sens de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées ou de la garantie de revenus au sens de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées;

10° à la condition que la mise à disposition de l'appareil se fasse à titre gratuit, par les établissements hospitaliers et les maisons de repos pour personnes âgées;

11° par des associations et établissements actifs dans les domaines de la protection de la jeunesse, de l'accueil de l'enfant, de l'aide aux familles en difficultés et de l'accompagnement, de la formation, de l'insertion des personnes handicapées. ";

2° l'alinéa 2 est remplacé comme suit :

" Le Gouvernement détermine les personnes physiques, organismes ou autorités pouvant attester que les conditions d'exonération sont remplies et fixe les formalités à accomplir pour bénéficier des exonérations. "

Article 21. A l'article 20 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le 1°, les mots " la partie B " sont remplacés par les mots " l'annexe ";

2° dans le 4°, les mots " Service Radio-Télévision Redevances " sont remplacés par les mots " service désigné par le Gouvernement ";

3° dans le 5°, les mots " dans le Royaume " sont remplacés par les mots " en Région wallonne ".

Article 22. A l'article 21 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° à l'alinéa 1er,

" 1° les fonctionnaires et agents assermentés par le Gouvernement pour la constatation des infractions à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci; ";

" 2° les officiers, agents ou auxiliaires de police. ";

2° à l'alinéa 2, les mots " Les fonctionnaires et agents visés au 1° " sont remplacés par les mots " Dans l'exercice des missions pour lesquelles ils ont été assermentés, les fonctionnaires et agents visés au 1° ont la qualité d'officier de police judiciaire et ".

Article 23. A l'article 22 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° l'alinéa 1er est remplacé comme suit :

" Art. 22. Lorsqu'il y a des indices suffisants de l'existence d'appareils de télévision ou de radio sur véhicule non déclarés, des visites domiciliaires peuvent être effectuées par une des personnes visées à l'article 21, moyennant l'autorisation du juge du tribunal de police. ";

2° l'alinéa 3 est remplacé comme suit :

" Sur simple demande d'une des personnes visées à l'article 21, les commerçants et les opérateurs doivent lui présenter tous renseignements, livres et documents que le service désigné par le Gouvernement juge utiles à la recherche des personnes qui sont tenues au paiement des redevances radio et télévision et au calcul de celles-ci. "

Article 24. L'article 24 de la même loi est remplacé comme suit :

" Art. 24. § 1er. Chaque absence de transmission dans le délai fixé de la liste mensuelle visée à l'article 12, alinéa 2, et de la liste annuelle visée à l'article 12, alinéa 3, est punie d'une amende administrative de 5.000 euros.